Le CDT Paris-Saclay VGP-SQY-VV approuvé

Imprimer
Détails
D'un contrat de développement territorial (CDT) à l'autre, d'une enquête publique à l'autre : à peine celle du CDT pour la frange sud du plateau terminée, a commencé celle pour le secteur nord-ouest du plateau.
 
Voir l'article sur le CDT Paris-Saclay Territoire sud pour des généralités sur les CDT.
 
Le CDT pour le territoire nord est appelé "Contrat de développement territorial Paris-Saclay Versailles Grand Parc / Saint-Quentin-en-Yvelines / Vélizy-Villacoublay", dans un souci de simplification nous l'appelons ici CDT Paris-Saclay VGP-SQY-VV.
Les communes concernées sont toutes situées dans les Yvelines, sauf une : Bièvres.

Tous les documents relatifs à ce CDT sont réunis sur le site de l'EPPS.
 
Normalement, le but d'un CDT est de définir un projet de territoire. Pas celui-ci ! D'emblée, il est déclaré que ce CDT "ne se présente pas comme un projet de territoire commun mais, avant tout, comme un cadre d’engagement réciproque reposant sur une ambition partagée".
Ces enjeux sont décrits ainsi :
  • renforcer simultanément et conjointement les entités qui souscrivent au CDT, sans nier le caractère composite du territoire et les identités multiples qui en font la richesse ;
  • définir l’intérêt à agir ensemble et délimiter les champs d’action commun, sans préempter les compétences de chacun ni contrevenir à ses orientations de politiques publiques ;
  • faire converger, articuler et coordonner les politiques portées à l’échelle des collectivités du territoire pour capter au mieux la dynamique de développement de la métropole ;
  • intensifier la contribution au développement métropolitain tout en consolidant la qualité de vie pour les habitants et les usagers du territoire.
Et on appelle cela une ambition…
 
L'enquête publique s'est déroulée du 29 janvier au 27 février 2015. Au cours des deux réunions publiques qui ont eu lieu les 5 et 9 février, de nombreuses personnes ont demandé qu'elle soit prolongée, d'autant que la période d'enquête incluait deux semaines de vacances scolaires. Ces demandes sont restées sans effet, ce que nous considérons comme un déni de démocratie.
 
Comme pour le CDT pour la frange sud du plateau de Saclay, ce CDT ne respecte pas les règles concernant le contenu d'un CDT (édictées par le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011). On continue donc dans le registre du "droit à l'état gazeux".

La description des projets concrets est précédée d'une longue description d'actions thématiques, dont on voit mal comment elles se traduisent en actions concrètes au niveau des projets proposés. Ces derniers ressemblent surtout à une juxtaposition de projets disparates que les collectivités locales avaient déjà dans leurs tiroirs et pour le financement desquels elles comptent sur le CDT.

Bien que volumineux, ce document est donc incomplet et est à revoir. Aussi, l'avis de COLOS sur ce projet de CDT se borne-t-il, outre la dénonciation du non-respect des règles, à une analyse critique des principes généraux qui sous-tendent ce projet.

D'autres avis émanent du milieu associatif, tels que ceux de :
Parmi les avis personnels, citons les suivants :
Ce CDT ne peut être voté en l'état et doit être revu pour en faire un réel projet de territoire qui soit adapté à la capacité  d'accueil de l'environnement dans lequel il s'insère !
 
La commission d'enquête ne l'a pas entendu de cette oreille : dans son rapport et ses conclusions, rendus le 4 mai 2015, elle s'aligne quasi-systématiquement servilement sur les avis formulés par les maîtres d'ouvrage en réponse aux nombreuses critiques du public et émet, par conséquent, un avis favorable avec seulement quelques recommandations, qui n'engagent à rien.
 
Voici un petit exemple du peu d'esprit critique de cette commission, qui contraste singulièrement avec celui de la commission d'enquête pour le CDT de la frange sud du plateau. Nous avons fait remarquer que le doublement de la RD 36 va compléter de facto le bouclage de la Francilienne, et ainsi induire le contournement de Paris par l'Ouest, ce qui viendra aggraver la saturation de la RN 118. Ce à quoi la commission d'enquête répond : "Si la problématique du bouclage de la Francilienne dans son quart Sud-Ouest sort du cadre de cette enquête, les conséquences de sa non réalisation ne doivent pas en effet être sous estimées."
 

Quant au manque d'engagements financiers dans le CDT, la commission d'enquête note : "Cette remarque est récurrente dans de nombreuses contributions. Beaucoup ne comprenant pas qu'on puisse parler de contrat, si n'apparaissent pas précisément les montants et la répartition des financements entre les différents partenaires intervenants dans les projets référencés par le CDT."

La réponse de la maîtrise d'ouvrage (c'est-à-dire, derrière les coulisses : l'EPPS) indique qu'"un travail est en cours pour stabiliser les conditions de financement des projets dont il est attendu qu’ils puissent faire l’objet d’un engagement contractuel à la date de signature du CDT, c'est-à-dire au maximum les 8 projets de la première liste. Ce travail est fortement dépendant des dispositions du contrat de plan État-Région (CPER) et du contrat de plan Région-Département (CPRD), qui interviennent pour une large part dans le financement des projets visés. Le CPER se trouvait encore en phase de négociation au moment de l’arrêt du projet de CDT pour mise à l’enquête publique et de fortes incertitudes demeuraient quant à l’issue des négociations pour le territoire du CDT. Pour cette raison, les partenaires ont souhaité ne pas inscrire dans le projet de CDT soumis à l’enquête publique des plans de financement qui auraient pu s’avérer hasardeux voire irréalistes. Fort de la démarche d’alignement en cours, le CDT qui sera soumis aux partenaires pour signature sera donc porteur des conditions de financement de ces projets. Un comité de pilotage restreint pour examiner les plans de financement prévisionnels est d’ores et déjà programmé pour le mois de mai 2015. Les projets dont le financement serait incomplet au stade d’approbation du CDT pourront alors être contractualisés ultérieurement au fur et à mesure de leur avancement et de l’alignement de l’ensemble des partenaires dans le cadre des revoyures annuelles prévues au contrat."

Autrement dit, à l'horizon 2020 (celui du CPER en cours de discussion), huit projets au plus pourront être financés, tout le reste constitue un catalogue de bonnes intentions ou de vœux pieux. Et après 2020, on verra bien. Comment peut-on prétendre faire un projet cohérent si la faisabilité financière de l'ensemble n'est pas démontrée ? Et dans ces conditions, quelle est la pertinence d'un "contrat" d'une durée de 15 ans ?

La commission d'enquête "prend acte de cette réponse très précise et de l'engagement donné, comprenant tout à fait que les maîtres d'ouvrage concernés, dans le contexte économique actuel que nous traversons, préfèrent transmettre dans le CDT des engagements vraiment garantis."
Elle fait donc fi du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011, qui précise les modalités d'élaboration et le contenu des CDT et dont l'article 4 dit très précisément que pour chaque opération d'aménagement le CDT doit obligatoirement évaluer le coût et définir les conditions de financement, la répartition des engagements prévisionnels entre les parties prenantes, etc.